Conditions générales de vente

Les conditions générales sont applicables entre Les Gîtes du Pêcheur sous l’entité de Françoise Rouxel, société en nom propre immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro  A 423 190 859 , dont le siège social est situé 22430 ERQUY, prise en la personne de son gérant d’une part et le locataire d’autre part.

• le prix de l’occupation des locaux
• le linge de toilette
• le linge de lit
• l’accès commun à la piscine couverte et chauffée
• l’accès commun au sauna et aux équipements de loisir
• l’assurance des risques locatifs
• la consommation d’électricité et de chauffage
• la consommation d’eau froide et chaude pendant la durée du Bail
• la taxe de séjour
• Internet

Les autres charges non énumérées sont expressément exclues de ce loyer, notamment et sans que cette énumération soit limitative :

• le forfait ménage

Le Locataire devra s’acquitter de ces charges en sus du loyer pour la durée de son séjour.

Le montant des charges non comprises sera réglé à la réservation. au plus tard un mois avant l’arrivée.

En outre, le Locataire s’acquittera directement auprès des prestataires de toutes dépenses non comprises dans l’énumération faite, qu’il aura engagées de son propre chef, de telle sorte que les Gîtes du Pêcheur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

Si le prix du séjour n’était pas totalement payé à la fin du séjour, alors ce prix serait majoré de 15% à titre de clause pénale, et ce, huit jours après l’envoi, par les Gîtes du Pêcheur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement.

4. ANNULATION DU SEJOUR

Il est convenu qu’en cas d’annulation/désistement :      

• du Locataire :
  • à plus de 30 jours avant la prise d’effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
  • à moins de 30 jours avant la prise d’effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre le montant des arrhes et l’équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
  • Si le voyageur décide de partir avant la date prévue dans le cadre de la réservation, les nuitées non passées aux Gîtes du Pêcheur ne sont pas remboursées.

• du Bailleur :
  • dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.

Une assurance annulation a été proposée au locataire au moment de la réservation avec notre assureur partenaire en cliquant sur le lien suivant : https://www.souscription.safebooking.com/les-gites-du-pecheur/

5. DEPOT DE GARANTIE

Une caution est exigible avant d’entrer dans les lieux à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant le logement ou des manquants qui seraient constatés, et compenser les différentes charges de consommation non incluses dans le prix du séjour. Cette caution s’élève à 300€ et n’est pas encaissée. 

Par ailleurs, une somme de 150€ maximum pourra être éventuellement retenue sur le dépôt de garantie pour le nettoyage complets des locaux.

La caution sera restituée au plus tard 20 jours après son départ si l’état des lieux de sortie ne constate aucun problème et aucune dégradation du logement. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans les mêmes délais, déduction faite des sommes dues par le voyageur au titre de charges ou réparations locatives si il y a lieu.

Si la somme ainsi versée à titre de garantie s’avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 4 jours.

Que ce soit pour tous les gîtes, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé aux Gîtes du Pêcheur à sa valeur de remplacement par le voyageur qui s’y oblige.

La restitution des clefs aux Gîtes du Pêcheur en fin de séjour n’emporte pas renonciation des Gîtes du Pêcheur à des indemnités pour réparation locative.

6. CAPACITE

Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable des Gîtes du Pêcheur. Le cas échéant, les Gîtes du Pêcheur pourra réclamer un supplément de loyer, refuser l’entrée dans les lieux ou rompre le contrat qui sera considéré comme rompu aux torts du locataire.

7. ASSURANCE
Le voyageur est responsable de tous les dommages survenus dans le logement notamment à cause de sa négligence, ainsi qu’en cas d’incendie.

Il est également responsable des dégradations et pertes survenant de son fait.

Le voyageur est donc invité à vérifier que la police qu’il a souscrite pour sa résidence principale comporte une clause « villégiature » et « mobilier hors domicile » et si sa police n’en dispose pas, à demander une extension ou à en souscrire une pour la durée de son séjour.

En conséquence, les Gîtes du Pêcheur déclinent toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le voyageur en cas de sinistre.

8. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

 Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

• De prendre les Locaux dans l’état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’inventaire ;
• De payer le loyer et les charges selon l’échéancier convenu ;
• D’user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle ;
• De répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
• D’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.
• Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.
• Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.
• De ne modifier en rien les Locaux, ni la disposition des meubles ;
• De s’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations ;
• De laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;
• De ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation ;
• D’occuper les Locaux et se comporter en bon père de famille. Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage ;
• De ne pas faire occuper les Locaux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué ;
• De signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit la cause.

9. OBLIGATIONS DES GÎTES DU PÊCHEUR
Les Gîtes du Pêcheur sont tenus des principales obligations suivantes :

• De délivrer au Locataire le logement loué, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conforme à l’état descriptif qu’il en a fait ;
• De délivrer au Locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au Bail, en bon état de fonctionnement ;
• D’assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la présente convention ;
• D’installer et d’entretenir dans le logement au moins un détecteur de fumée normalisé.

10. RESPONSABILITE

Le voyageur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre les Gîtes du Pêcheur du fait :

1°) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le voyageur pourrait être victime dans les locaux loués; le voyageur renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, le Domaine du Grenier n’assumant aucune obligation de surveillance;

2°) d’irrégularités ou de mauvais fonctionnement du service de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs du logement loué;

3°) de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances;

4°) d’agissements générateurs de dommages des autres occupants sur le site;

5°) d’arrivée tardive du voyageur dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;

6°) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement;

7°) d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause;

8°) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du voyageur.

9°) des prestations assurées par des prestataires de service extérieures.
Le voyageur est notamment responsable des dommages survenus à cause de sa négligence ainsi qu’en cas d’incendie, dégâts des eaux, explosions, aux habitations voisines et à leurs occupants.

11. FRAIS DE MENAGE

S’agissant des gîtes, si l’option ménage n’a pas été souscrite, le ménage doit être fait par le voyageur.
Si toutefois le ménage n’était pas correctement effectué alors que le voyageur n’a pas souscrit l’option ménage, alors le ménage serait facturé au voyageur entre 70 et 150 euros en fonction des heures de ménage nécessaires.

12. DIVERS

– MAISON NON FUMEUR  l’intégralité de la caution sera retenue si l’appartement sent la fumée de cigarette ou autre substances

– Animaux non autorisé.

– Fêtes et soirées non autorisées.

– Le Locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage notamment entre 22h et 8h00 

13. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation. Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui de la circonscription dans laquelle se trouvent les lieux loués.

 14. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une des clauses des présentes conditions générales ou des conditions prévues dans le cadre du contrat, ou de maintien dans les lieux non autorisé au-delà de la durée prévue dans le cadre de la réservation et 8 jours après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le contrat de bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux Gîtes du Pêcheur, et sans formalité judiciaire. Si le voyageur refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire.

15. CLAUSE PENALE
Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1231-5 du code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15 % des sommes dues.
Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du preneur au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le Bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.